Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Amendement n° 7 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.4 par le paragraphe suivant:

«cette procédure ne concernera que les crises nouvelles, émergentes et les plus sérieuses, impliquant les violations les plus graves de l’Article 3 du Statut du Conseil de l'Europe;»