Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, après les mots: «la Déclaration du Comité des Ministres de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe;»,
insérer les mots suivants: «. Elle complète également les procédures en vigueur précisées dans le Règlement (article 7, article 8, article 9, article 10 et article 11);».