Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Amendement n° 28 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires :

Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr SKICHKO, Ukraine, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots : «et que la violation grave de l'article 3 par l’État membre concerné persiste» par les mots suivants : «et que la violation grave des valeurs et principes fondamentaux inscrits dans le Statut du Conseil de l’Europe, à savoir l'article 3 et le préambule du Statut, persiste».