L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)

Amendement n° 5 | Doc. 15031 | 30 janvier 2020

Signataires :

M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.8, après les mots: «d’obligations majeures découlant de sa qualité de membre», insérer les mots suivants:

«, y compris de l’adoption en première lecture d’un amendement à la Constitution de la Fédération de Russie, qui fait primer le droit interne sur le droit international».