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L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)

Amendement n° 17 | Doc. 15031 | 30 janvier 2020

Signataires :
Mme Sopio KILADZE, Géorgie, SOC ; M. Irakli BERAIA, Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; M. David SONGULASHVILI, Géorgie, SOC
Origine
2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2.5, insérer les mots suivants: «la mise en place d’une procédure de sélection publique et transparente des juges de la Cour suprême pour la première fois en Géorgie;»

Note explicative

La résolution mentionne uniquement les défaillances de la procédure au paragraphe 3.6. Par souci d’équité, il importe de souligner le caractère public et transparent de la procédure, prévu pour la première fois en Géorgie et reconnu par un large éventail de parties prenantes.