Monsieur le Président,
Dûment habilités à cet effet, les Conseillers des Ministres des Affaires Étrangères, membres du Comité des Ministres, ont approuvé, au cours de leur réunion du 23 novembre 1951, la Résolution suivante concernant l'amendement de l'article 26 du Statut.
Le Comité des Ministres,
Vu les demandes présentées par les gouvernements de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, des Pays-Bas et de la Norvège, tendant à augmenter d'un siège leur représentation à l'Assemblée Consultative,
Donne son approbation à l'amendement de l'article 26 du Statut dans les termes ci-après :
Libeller l'article 26 comme suit :
Belgique - 7
Danemark - 5
France - 18
Allemagne (République Fédérale) - 18
Grèce - 7
Islande - 3
Irlande - 4
Italie - 18
Luxembourg - 3
Pays-Bas - 7
Norvège - 5
Sarre - 3
Suède - 6
Turquie - 10
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord - 18
Conformément au paragraphe d) de l'article 41 du Statut, cet amendement peut entrer en vigueur lorsqu'il aura été approuvé également par IVAssemblée Consultative.
Je me permets de vous signaler, en outre, que dans le Deuxième Rapport Supplémentaire du Comité des Ministres à l'Assemblée Consultative du 22 septembre 1951, figure une Résolution portant également amendement de l'article 26 du Statut.
Au cas où l'Assemblée Consultative approuverait l'amendement, objet de la Résolution du 23 novembre, l'amendement figurant dans le Deuxième Rapport Supplémentaire du Comité des Ministres deviendrait sans objet.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Le Secrétaire Général :
Signé : J.-C. PARIS.