Doc. 15110 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 15110 03/06/2020

Violation présumée de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Auteur(s)

Alexander CHRISTIANSSON Sweden Democrats Suède Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique

Session: 2020 - Commission permanente de juin (vidéoconférence)

Réponse à Question écrite Doc. 15234 05/03/2021