Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 3 | Doc. 15123 | 22 janvier 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Signataires :

M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe :

«Elle souligne que les États membres ne sont pas fondés à légitimer la possibilité de ne pas mettre en œuvre les décisions de la Cour.»