Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 4 | Doc. 15123 | 22 janvier 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«À la lumière de l’avis de la Commission de Venise 981/2020 du 18 juin 2020, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie à modifier les récents amendements apportés aux articles 79 et 125.5.b de la constitution.»