Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 2 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Barbara NOWACKA, Pologne, NI

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.4, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:

«Ce même procureur général/ministre de la Justice supervise directement le Service des affaires internes du parquet national qui a poursuivi des juges ayant pris position en faveur du droit européen – ces poursuites étant souvent basées sur des spéculations et rarement sur des preuves».