Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 4 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Barbara NOWACKA, Pologne, NI

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots:

«à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel» par les mots suivants :

«au Tribunal constitutionnel et à la Cour suprême, ainsi que de la nomination du Premier président de cette dernière».