Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 10 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.3, supprimer les mots suivants:

«le même raisonnement peut être appliqué à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ;»

Note explicative

Cette affirmation est erronée. L’arrêt de la CJUE ne s’appliquait pas à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême. Le statut de cette chambre est semblable à celui des « anciennes » chambres de la Cour suprême et n’est nullement similaire à celui de la Chambre disciplinaire.