«par les doutes sérieux sur la légitimité de la procédure de nomination de certains juges, dont des juges siégeant à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel».
Il n'y a eu ni violation, ni mauvaise application d'aucune des dispositions légales applicables à la procédure de nomination des juges de la Cour suprême en 2018-2019. En outre, la juge Ewa Stefanska, nommée à cette époque, avait déjà été également recommandée pour une nomination à la Cour suprême par l'ancien Conseil national de la magistrature.