«L'Assemblée observe que l'indépendance du Conseil national de la magistrature vis-à-vis du pouvoir législatif ou exécutif doit s’entendre dans le sens de la Constitution polonaise. Selon son article 187, le Conseil national de la magistrature ne s’inscrit pas dans le cadre de l'autonomie de la justice, mais constitue une plate-forme de coopération entre les trois branches du pouvoir qui vise à assurer le bon fonctionnement du système judiciaire. L'Assemblée reconnaît que le Tribunal constitutionnel a jugé, dans son arrêt K 12/18 du 25 mars 2019, que le mécanisme actuel de nomination des membres du Conseil national de la magistrature était conforme à l'art. 187 de la Constitution.»
Le nouveau paragraphe définit le cadre constitutionnel nécessaire pour examiner la position systémique du Conseil national de la magistrature et son indépendance garantie par la Constitution.