Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (29 janvier – 15 avril 2021)

Rapport d’activité | Doc. 15263 | 15 avril 2021

Auteur(s) :: Bureau de l'Assemblée
Rapporteur :: M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC

1 Introduction

Lors de sa réunion du 1er février, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la première partie de session de 2021 (lundi 1er février) à la première réunion du Bureau de la deuxième partie de session de 2021 (vendredi 16 avril).

Le chapitre 2 présente une liste d’activités et de décisions qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 présente des décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 19 mars.

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 16 avril, qui inclura également des décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le 19 avril.

Le rapport de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme présentant les conclusions de la commission sur les listes de candidat·e·s soumises par la Belgique et la Pologne est publié sous la forme d'un addendum 2 à ce rapport d'activité.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg par vidéoconférence le lundi 26 avril 2021 à 11h00, puis le jeudi 27 mai 2021 à Budapest (à confirmer). La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Budapest le 28 mai (à confirmer).

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Suivi de la première partie de session de 2021 (Strasbourg, 25-28 janvier)

Le 1er février, le Bureau a approuvé les propositions de suivi de la première partie de session faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée, comme suit:

Résolution 2358 (2021) sur la Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Bureau décide de saisir la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour préparer un rapport sur la question.
Débat d’actualité sur L'arrestation et la détention d'Alexei Navalny en janvier 2021, le Bureau décide de saisir la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour préparer un rapport sur la question.
Débat d’actualité sur La liberté d’expression (article 10 de la CEDH) menacée par les «Géants du Web», le Bureau décide de saisir la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à prendre en compte dans la préparation de son rapport sur Le contrôle des communications en ligne: une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité (renvoi 4496).
Présentation au Bureau par la Secrétaire Générale de son Cadre stratégique pour le Conseil de l'Europe et discussions de trilogue le 26 janvier 2021, le Bureau décide de saisir la Commission des questions politiques et de la démocratie pour préparer un rapport – à temps pour un débat de l'Assemblée lors de la partie de session d'avril 2021 – sur La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe.

2.2 Réunion de la Commission permanente (vidéoconférence, 19 mars 2021)

Le 1er février, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour. Le 18 mars, il a pris note du projet d’ordre du jour révisé.

2.2.1 Demandes de débat d’actualité

Le 18 mars, le Bureau a pris note des demandes des cinq groupes politiques de tenir des débats d’actualité sur:

«Les démocraties face à la covid-19: la voie à suivre», et a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE/AD) comme premier orateur de ce débat;
«Développements récents en Turquie en matière de démocratie parlementaire», et a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC) comme premier orateur de ce débat.

2.3 Deuxième partie de session de 2021 (Strasbourg, 19-22 avril)

Le 1er février, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour. Le 18 mars, il a décidé de tenir cette partie de session en format hybride et a établi le projet d’ordre du jour.

2.4 Communications

Le 18 mars, le Bureau a pris note de la communication du Président de l'Assemblée et de son intention de saisir la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à la suite d'un échange de vues à propos d’une lettre que lui a adressée M. Liddell-Grainger. Il a aussi pris note de la communication de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe.

2.5 Organisation des réunions des commissions jusqu’au 30 juin 2021

Le 1er février, compte tenu des circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de covid-19, le Bureau a décidé que les réunions des commissions doivent se tenir de manière hybride (participation combinée des membres à distance et en personne) ou par des moyens électroniques de communication à distance pendant la période du 1er février au 30 juin 2021. Conformément à l'article 48.1, le président de la commission décide du format qu'il juge le plus approprié lors de la convocation de la réunion, en tenant compte des conditions de sécurité et d'accessibilité.

2.6 Observation d’élections

2.6.1 Bulgarie: élections législatives (4 avril 2021)

Le 1er février, le Bureau a pris note de la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections. Le 18 mars, il a approuvé la liste finale des membres de la commission ad hoc (annexe 1) et pris note de la déclaration de la mission pré-électorale.

2.6.2 Albanie: élections législatives (25 avril 2021)

Le 1er février, le Bureau a pris note de la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC) comme son Président. Le 18 mars, il a approuvé la liste finale des membres de la commission ad hoc (annexe 2).

2.6.3 Palestine: élections législatives (22 mai 2021)

Le 1er février, le Bureau a pris note de la liste provisoire des membres de la commission ad hoc. Le 18 mars, il a approuvé la liste mise à jour des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Claude Kern (France, ADLE) comme Président (annexe 3).

2.7 Renvois et transmissions en commissions

Le 1er février, le Bureau a prolongé de six mois la validité de tous les renvois actuels aux commissions.

Le 18 mars, compte tenu des circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de covid-19 et conformément à sa décision antérieure de prolonger d'un an au total la validité de tous les renvois en cours en commissions, le Bureau a décidé de prolonger d'un an les mandats des rapporteurs de la commission de suivi, y compris ceux qui seraient arrivés à échéance depuis le 30 avril 2020 en cas de non-remplacement.

2.8 Questions soulevées par les commissions

2.8.1 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Le 1er février, le Bureau a examiné la lettre adressée par le Président de la commission exprimant ses préoccupations quant au manque de coopération de la délégation d’Azerbaïdjan avec la rapporteure pour le suivi de la Résolution 2322 (2020) de l'Assemblée sur les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan (Mme Sunna Ævarsdóttir, Islande, SOC) et a pris note que le Président de l’Assemblée prendrait contact avec le Président de la délégation d’Azerbaïdjan sur cette question.

2.8.2 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 18 mars, le Bureau a autorisé M. Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC) à effectuer une visite d’information au Belarus, d’ici fin 2021, dans le cadre de la préparation de son rapport sur Appel en faveur d’un processus politique national inclusif au Bélarus.

2.9 Participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions

Le 18 mars, le Bureau a pris note de la note d’information sur la participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions en 2020 conformément à la Résolution 1583 (2007) et a décidé de publier les statistiques relatives à la participation des délégations nationales sur le site web de l'Assemblée.

2.10 Prix des droits de l’homme Václav Havel 2021

Le 1er février, le Bureau a pris note du communiqué de presse du lancement de l’édition 2021 du Prix.

Le 18 mars, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a reconduit dans leurs fonctions de membres du jury Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, pour un troisième mandat de deux ans à compter du 1er juin 2021, ainsi que Mme Anne Brasseur et M. Nils Muižnieks, pour un deuxième mandat de deux ans à compter du 1er juin 2021.

2.11 Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2021

Le 1er février, le Bureau a décidé d'inviter les commissions à revoir leurs propositions en tenant compte de l'équilibre entre les sexes et a reporté l'approbation des nominations à sa prochaine réunion.

Le 18 mars, le Bureau a examiné les nominations contenues dans le document en annexe 4 et a décidé de les approuver à l'exception des propositions émanant de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, qui les réexaminera lors de sa réunion du 22 mars.

2.12 Questions diverses

Le 18 mars, le Bureau a décidé de conférer le titre de Secrétaire général honoraire de l'Assemblée à M. Wojciech Sawicki, ancien Secrétaire général de l'Assemblée, avec effet à la date à laquelle il a cessé d'être Secrétaire général de l'Assemblée.

3 Décisions prises par le Bureau lors de ses réunions le 1er février et le 18 mars 2021, qui ont ensuite été ratifiées par la Commission permanente le 19 mars

3.1 Réunion du Bureau le 1er février

Le 1er février, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions:

Décision du Bureau, Résolution 2358 (2021) sur la Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Décision du Bureau, L'arrestation et la détention d'Alexei Navalny en janvier 2021, renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Décision du Bureau, La vision de l’Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe, renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
Décision du Bureau, La liberté d’expression (article 10 de la CEDH) menacée par les «Géants du Web»: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à prendre en compte dans la préparation de son rapport sur Le contrôle des communications en ligne: une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité (référence 4496)

3.2 Réunion du Bureau le 18 mars

Le 18 mars, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions:

Doc. 15217 Proposition de résolution, Modification intentionnelle de la lignée germinale chez l’être humain: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
Doc. 15222 Proposition de résolution Les jeunes et les médias: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport et à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis
Doc. 15223 Proposition de résolution, Pour une prise en compte de l’impact de la lutte contre la pandémie de covid-19 sur la santé mentale des mineurs et des jeunes adultes: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
Doc. 15224 Proposition de résolution, L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Doc. 15226 Proposition de résolution, L’avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la France, Mandat de la commission: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport
Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des Pays-Bas, Mandat de la commission: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport
Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de Saint-Marin, Mandat de la commission: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport
Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2022-2025, Mandat de la commission: renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport
Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour la période 2022-2025, Mandat de la commission: renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.

3.3 Composition de la commission de suivi, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

3.3.1 Commission de suivi

Le 1er février, le Bureau:

sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC a nommé Mme Milena Damyanova (Bulgarie), Mme Elvira Kovács (Serbie) et Mme María Valentina Martínez Ferro (Espagne) en tant que membres;
sur la base d'une proposition du Groupe CE/AD, a nommé M. Arkadiusz Mularczyk (Pologne) en tant que membre.

Le 18 mars, le Bureau:

sur la base d’une proposition du groupe CE/AD, a nommé M. Bob De Brabandere (Belgique) et M. Asim Mollazada (Azerbaïdjan) comme membres;
sur la base d’une proposition du groupe SOC, a nommé Mme Edite Estrela (Portugal) et M. Gerardo Giovagnoli (Saint-Marin) comme membres;
sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, a nommé M. Evripidis Stylianidis (Grèce) et Mme Laima Liucija Andrikienė (Lituanie) comme membres.

3.3.2 Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Le 1er février, le Bureau:

sur la base d’une proposition du Groupe CE/AD a désigné M. Oleksii Goncharenko (Ukraine) comme membre;
sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC a désigné Mme Marie-Christine Dalloz (France) comme membre.

3.3.3 Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 18 mars, le Bureau, sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, a nommé M. Aleksander Pociej (Pologne) comme membre.

4 Activités de la Commission permanente (vidéoconférence, 19 mars 2021)

La Commission permanente:

a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de Belgique, Hongrie, Italie, Lettonie et Roumanie;
a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
a tenu un échange de vues avec M. Michael Roth, ministre adjoint chargé des Affaires européennes au ministère fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, Représentant spécial du Gouvernement fédéral pour la Présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Lors de l’échange de vues, des questions ont été soulevées concernant, notamment, l’échange de prisonniers dans le cadre du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ; la situation de M. Navalny ; la menace d’interdiction du Parti démocratique des peuples (HDP) en Turquie ; l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ; la montée de l’extrémisme en Europe ; la participation des femmes dans la vie publique et les actes de haine en ligne contre les femmes candidates ; les poursuites entamées par les autorités allemandes suite aux allégations de corruption à l’Assemblée ;
a entendu une allocution de Mme Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, sur «La covid-19 et le rôle du Conseil de l’Europe»;
a tenu des débats d’actualité sur «Les démocraties face à la covid-19: la voie à suivre» et «Les développements récents en Turquie en matière de démocratie parlementaire»;
a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée parlementaire (19-22 avril 2021);
a ratifié les renvois proposés par le Bureau;
a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

Recommandation 2195 (2021)	Nécessité de renforcer d’urgence les cellules de renseignement financier – Des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites
Résolution 2365 (2021)	Nécessité de renforcer d’urgence les cellules de renseignement financier – Des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites
Recommandation 2196 (2021)	Les conséquences de la migration des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d’origine
Résolution 2366 (2021)	Les conséquences de la migration des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d’origine
Recommandation 2197 (2021)	La protection des victimes de déplacement arbitraire
Résolution 2367 (2021)	La protection des victimes de déplacement arbitraire

a décidé de tenir sa prochaine réunion le 28 mai 2021 (lieu et format à confirmer).

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Bulgarie (4 avril 2021)

Chairperson / Président: Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Christian PETRY, Germany / Allemagne (P)
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M. Roberto RAMPI, Italy / Italie
Mr / M. Pedro CEGONHO, Portugal
Mr / M. Yunus EMRE, Turkey / Turquie
Mr / M. André VALLINI France
Mr / M. Andrzej SZEJNA, Poland / Pologne

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Reinhold LOPATKA, Austria / Autriche
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
Mr / M. Aleksander STOKKEBØ, Norway / Norvège (P)
Ms / Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France
Mr / M. Vladimir VARDANYAN, Armenia / Arménie

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Fabien GOUTTEFARDE, France
Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse (P)
Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Mr / M. Christoph HOFFMANN, Germany / Allemagne
Mr / M. Hovhannes IGITYAN, Armenia / Arménie
Ms / Mme Liliana TANGUY, France
Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
Mr / M. Bertrand BOUYX, France
Ms / Mme Alexandra LOUIS, France
Ms / Mme Nicole DURANTON, France
Mr / M. Jacques LE NAY, France
Mr / M. Frédéric PETIT, France
Mr / M. Jean-Pierre GRIN, Switzerland / Suisse
Mr / M. Georges-Luis BOUCHEZ, Belgium / Belgique

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie (P)
Mr / M. Ulrich OEHME, Germany / Allemagne
Mr / M. Mikayel MELKUMYAN, Armenia / Arménie

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
Mr / M. Frank SCHWABE, Germany / Allemagne

Venice Commission / Commission de Venise

(P) Member of the pre-electoral mission / membre de la mission pré-électorale

Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Albanie (25 avril 2021)

Chairperson / Président: Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Marina BERLINGHIERI, Italy / Italie
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
Mr / M. Krzystof ŚMISZEK, Poland / Pologne
Ms / Mme Margreet De BOER, Netherlands / Pays-Bas
Mr / M. Christophe LACROIX, Belgium / Belgique
Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ, Spain / Espagne
Ms / Mme Sibel ARSLAN, Switzerland / Suisse

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. André VALLINI France
Ms / Mme Arta BILALLI ZENDELI, North Macedonia / Macédoine du Nord
Lord George FOULKES, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Andrzej SZEJNA, Poland / Pologne
Mr / M. Christian PETRY, Germany / Allemagne
Ms / Mme Bela BACH, Germany / Allemagne

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Ms / Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lithuania / Lituanie
Mr / M. Viorel Riceard BADEA, Romania / Roumanie
Ms / Mme Marie-Christine DALLOZ, France
Mr / M. Frank HEINRICH, Germany / Allemagne
Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne (P)
Mr / M. Raivo TAMM, Estonia / Estonie

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Killion MUNYAMA, Poland / Pologne
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
Mr / M. Aleksander STOKKEBØ, Norway / Norvège
Ms / Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France
Mr / M. Kryzstof TRUSKOLASKI, Poland / Pologne

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M..Frédéric PETIT, France (P)
Mr / M. Jean-Pierre GRIN, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine

Substitutes / Suppléant·e·s

Ms / Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France
Ms / Mme Fiona O’LOUGHLIN, Ireland / Irlande
Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
Ms / Mme Maryna BARDINA, Ukraine
Ms / Mme Liliana TANGUY, France

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie (P)
Mr / M. Axel KASSEGER, Austria / Autriche

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Ulrich OEHME, Germany / Allemagne

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne (P)

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

Mr / M. Petter EIDE, Norway / Norvège
Mr / M. Joe O’REILLY, Ireland / Irlande

Venice Commission / Commission de Venise

(P) Member of the pre-electoral mission / membre de la mission pré-électorale

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Palestine (22 mai 2021)

Chairperson / Président: Mr / M. Claude KERN, France

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Titus CORLĂŢEAN, Romania / Roumanie
Mr / M. Simon MOUTQUIN, Belgium / Belgique
Ms / Mme Jette CHRISTENSEN, Norway / Norvège
Mr / M. Thomas HAMMARBERG, Sweden / Suède
Ms / Mme Róisín GARVEY, Ireland / Irlande
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M. Lars Aslan RASMUSSEN, Denmark / Danemark

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Roberto RAMPI, Italy / Italie
Mr / M. André VALLINI, France
Ms / Mme Marina BERLINGHIERI, Italy / Italie
Mr / M. Fourat BEN CHIKHA, Belgium / Belgique
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
Mr / M. Krzysztof ŚMISZEK, Poland / Pologne
Mr / M. Didier MARIE, France
Ms / Mme Sibel ARSLAN, Switzerland / Suisse
Ms / M. Bela BACH, Germany / Allemagne
Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Ms / Mme Deborah BERGAMINI, Italy / Italie
Ms / Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Poland / Pologne
Ms / Mme Marianne MARET, Switzerland / Suisse
Mr / M. Birgir THÓRARINSSON, Iceland / Islande
Mr / M. Attila TILKI, Hungary / Hongrie

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Viorel Riceard BADEA, Romania / Roumanie
Mr / M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hungary / Hongrie
Mr / M. Frank HEINRICH, Germany / Allemagne
Mr / M. Reinhold LOPATKA, Austria / Autriche
Mr / M. Killion MUNYAMA, Poland / Pologne
Mr / M. Joseph O’REILLY, Ireland / Irlande
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
Mr / M. Francesco SCOMA, Italy / Italie
Mr / M. Aleksander STOKKEBØ, Norway / Norvège
Mr / M. Raivo TAMM, Estonia / Estonie
Mr / M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Poland / Pologne

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Ms / Mme Petra STIENEN, Netherlands / Pays-Bas
Mr / M. Jacques MAIRE, France
Mr / M. Claude KERN, France

Substitutes / Suppléant·e·s

Ms / Mme Emilie Enger MEHL, Norway / Norvège
Ms / Mme Fiona O'LOUGHLIN, Ireland / Irlande
Ms / Mme Nicole DURANTON, France
Mr / M. Dara CALLEARY, Ireland / Irlande
Ms / Mme Alexandra LOUIS, France
Mr / M. Hovannes IGITYAN, Armenia / Arménie
Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Mr / M. Fabien GOUTTEFARDE, France

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie
Mr / M. Ulrich OEHME, Germany / Allemagne
Mr / M. Axel KASSEGGER, Austria / Autriche

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. Georgios KATROUGKALOS, Greece / Grèce

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Momodou Malcolm JALLOW, Sweden / Suède
Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece / Grèce

Venice Commission / Commission de Venise

Annexe 4 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2021

Body / Organe	who represents the Assembly / qui représente l'Assemblée	reference	2021
I. Council of Europe bodies / *Organes du Conseil de l'Europe*
European Commission for Democracy through Law Venice Commission Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise	Representatives of the Assembly appointed by the Bureau to attend the sessions of the Commission Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission	Article 2.4 of the Venice Commission Statute (Res CM (2002) 3) Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3)	Membres : M. Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC) Désigné par le Président …………………… (AS/Jur) Remplaçant : ………….(AS/Jur)
Council for Democratic Elections of the Venice Commission Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise	Representatives of AS/Pol, AS/Jur and AS/Mon approved by the Bureau of the Assembly Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée	Bureau decision of 10 March 2003 Décision du Bureau du 10 mars 2003	Membres : Mme María Valentina Martínez Ferro (Espagne, PPE/DC) (AS/Pol) …………………… (AS/Jur) M. Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC) (AS/Mon) Remplaçants : M. Piero Fassino (Italie, SOC) (AS/Pol) …………………… (AS/Jur) Mme Jette Christensen (Norvège, SOC) (AS/Mon)
European Centre for Global Interdependence and Solidarity North-South Centre Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud	Two members of the Executive Council – appointed by the Bureau of the Assembly Deux membres du Conseil exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée	Article 4.2 (b) of the North-South Centre revised Statute (Res CM (2011) 6) Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud (Rés CM (2011) 6)	Membres : M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) (AS/Soc) M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC) (AS/Cult) Remplaçants : Mme Emine Nur Günay (Turquie, CE) (AS/Soc) Lord Alexander Dundee (Royaume-Uni, CE/AD) (AS/Cult)
European Commission Against Racism and Intolerance ECRI Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI	Representatives of the Assembly appointed by the Bureau (representatives of the following three committees: AS/Pol, AS/Ega and AS/Cult) Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult)	Article 5 of the ECRI Statute (Res CM (2002) 8) Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8)	Membres : Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC) (AS/Pol) M. Sos Avetisyan (Arménie, SOC) (AS/Cult) M. Momodou Malcolm Jallow (Suède, GUE) (AS/Ega) Remplaçants : M. Mehmet Mehdi Eker (Turquie, NI) (AS/Pol) M. Fourat Ben Chikha (Belgique, SOC) (AS/Ega) Mme Marta González Vázquez (Espagne, PPE/DC) (AS/Cult)
Group of States against Corruption GRECO Groupe d'états contre la corruption – GRECO	A representative of the Assembly appointed by the Bureau Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau	CM decision of 717th meeting in 2000 in accordance with Article 7.2 of the Statute of the GRECO Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO	Membre : …………………… (AS/Jur) Remplaçant : …………………… (AS/Jur)
Committee for Works of Art Comité des œuvres d'art	Two members appointed by the Bureau of the Assembly (at present AS/Cult Committee member and Museum Prize rapporteur) Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée)	CM decision of 482nd meeting in 1992 Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992	Membres : Lady Eccles (Royaume-Uni, CE/AD) (AS/Cult) Mme Yuliia Ovchynnykova (Ukraine, ADLE), (AS/Cult)
MONEYVAL	A representative of the Assembly appointed by the Bureau Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau	Article 4.1 of Resolution CM/Res (2010) 12 Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12	Membre : …………………… (AS/Jur) Remplaçant : …………………… (AS/Jur)
Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	A representative of the Assembly appointed by the Bureau Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau	STCE n°221 CM(2017)32, Chapter V, Article 23.1
II. Other */ Autres*
EUROPA NOSTRA Pan-European Federation for Heritage EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine	One member (and substitute) to be nominated by the Assembly – to attend the Federation Council meetings as observer Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs	Article 21.4 of the Statute of Europa Nostra	Mme Foteini Pipili (Grèce, PPE/DC) (AS/Cult)