La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe

Amendement n° 4 | Doc. 15252 | 16 avril 2021

Signataires :

M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Andrey EPISHIN, Fédération de Russie, NI ; M. Sergey FABRICHNYY, Fédération de Russie, NI ; M. Vladimir KOZHIN, Fédération de Russie, NI ; Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:

«Dans le même temps, les activités de la Cour doivent être conformes aux normes du droit international universellement reconnues et au principe de subsidiarité».

Note explicative

La réputation de la CEDH dépend en grande partie des actions de la Cour elle-même, et ce point devrait être reflété dans la résolution.