Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Amendement n° 5 | Doc. 15251 | 17 avril 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, remplacer le mot «adopter» par le mot suivant:

«mettre en oeuvre»