Constitution au siège du Conseil de l'Europe d'un Comité Exécutif Européen

Proposition de recommandation | Doc. 80 | 28 novembre 1951

Signataires :

M. François de MENTHON, France

Thesaurus

L'Assemblée,

Considérant la nécessité de coordonner tous les efforts entrepris depuis 1947 pour unifier progressivement l'Europe sur le plan politique, économique, militaire, social, culturel, juridique, démographique,

Estimant que cette coordination doit se réaliser dans le cadre du Conseil de l'Europe,

Considérant, d'autre part, que la création d'une armée européenne exige l'établissement d'une autorité politique européenne,

Rappelant que, dès sa première Session, l'Assemblée a affirmé que le but du Conseil de l'Europe est la création d'une autorité politique européenne dotée de fonctions limitées, mais de pouvoirs réels,

1. Recommande au Comité des Ministres de constituer au siège du Conseil de l'Europe un Comité Exécutif Européen,

a Le Comité Exécutif Européen sera composé de sept Commissaires :

Un Commissaire aux Affaires extérieures, chargé des rapports diplomatiques qui lui seraient délégués,

Un Commissaire à l'Économie, chargé de la coordination économique, financière, monétaire, entre les États membres,

Un Commissaire à la Défense européenne,

Un Commissaire à la Justice sociale et à la santé,

Un Commissaire aux problèmes culturels,

Un Commissaire à la Justice, chargé d'assurer l'application de la Convention des Droits de l'Homme et de promouvoir l'unification des législations internes,

Un Commissaire à la Population, chargé des problèmes d'émigration et des réfugiés.

b Les Membres du Comité Exécutif européen sont désignés pour un an en Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ils rendent compte de leur gestion à l'Assemblée Consultative.

c Les Membres du Comité Exécutif européen élisent son Président.

d Le Comité Exécutif européen pourra être chargé par le Comité des Ministres de l'exécution de certaines des décisions de celui-ci. Il pourra être chargé par l'Assemblée Consultative, en liaison avec ses commissions compétentes, de certaines tâches d'information ou de préparation.

e Le Comité Exécutif européen est également habilité pour prendre sous sa responsabilité toutes tâches actuellement assumées par un autre organisme.

f Des pouvoirs spéciaux pourront être délégués aux différents Membres du Comité Exécutif européen par des conventions qui interviendront entre les Membres du Conseil de l'Europe ou entre certains d'entre eux.

2. Demande que soit réunie, dans le plus bref délai, une conférence réunissant des Membres des Gouvernements et des Représentants des Parlements, en vue d'établir un projet d'accord basé sur les indications qui précèdent.