Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales

Amendement n° 5 | Doc. 15309 | 21 juin 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.3.7, insérer les mots suivants:

«et que ces personnes présentent ou non un risque accru de contracter une forme grave de la maladie ou d’en mourir,»