Crise climatique et État de droit

Amendement n° 2 | Doc. 15353 | 27 septembre 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «en application des engagements pris» par les mots suivants:

«en application des engagements pris par les États membres du Conseil de l’Europe»