Doc. 2671 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 2671 18/11/1969

Publication du rapport de la Commission des Droits de l'Homme sur la Grèce

Auteur(s)

Samuel SILKIN Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1969 - 21e session - Troisième partie