Doc. 15403 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 14639 09/10/2018

Avis de commission Doc. 15404 15/11/2021

Rapport Doc. 15403 15/11/2021

Lutte contre la corruption – Principes généraux de la responsabilité politique

Auteur(s)

Sergiy VLASENKO Batkivshchyna All-Ukrainian Union Ukraine Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2021 - Commission permanente de novembre (Rome)

Résolution Rés. 2406 26/11/2021