Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 4 | Doc. 15443 | 25 janvier 2022

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «l'Assemblée décide de», insérer les mots suivants:

«ne pas».