Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 13 | Doc. 15443 | 25 janvier 2022

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «délégation russe», insérer les mots suivants:

«tout en suspendant le droit des membres de la délégation d'effectuer des réunions hors site des organes de travail de l'Assemblée sur son territoire»