Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 10 | Doc. 15477 | 15 mars 2022

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; M. Uldis BUDRIĶIS, Lettonie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Sir Tony LLOYD, Royaume-Uni, SOC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Lukas SAVICKAS, Lituanie, SOC

Origine

2022 - Session extraordinaire

Dans le projet d'avis, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle à la création d’un tribunal pénal international pour les crimes de guerre commis pendant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.»