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Amendement n° 5 | Doc. 15486 | 26 avril 2022

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, ajouter la phrase suivante:

«Rappelant la Résolution 2338 (2020) «Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit», l'Assemblée réaffirme également que l'obligation de prendre des mesures pour protéger la vie et la santé des populations ne saurait laisser aux États le champ libre pour piétiner les droits, bafouer les libertés, démanteler la démocratie ou violer l’État de droit.»