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Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Amendement n° 2 | Doc. 15500 | 27 avril 2022

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6.3, remplacer les mots «1) ces avoirs ont été volés au peuple russe et devraient lui être rendus» avec les mots suivants:

«1) ces avoirs devraient être utilisés d’abord pour indemniser les citoyens ukrainiens de tout préjudice causé par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie; 2) ces avoirs ont été volés au peuple russe et devraient lui être rendus, uniquement après que toutes les indemnisations auront été versées aux citoyens de l’Ukraine».