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Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Amendement n° 3 | Doc. 15500 | 27 avril 2022

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6, après les mots «concernant les avoirs des oligarques», insérer les mots suivants:

«et des entreprises publiques».

Note explicative

L’amendement proposé vise à faire en sorte qu’une approche globale soit appliquée au traitement des avoirs russes gelés en conséquence de l’agression russe contre l’Ukraine. Vu l’importance des avoirs gelés des entreprises publiques russes et le fait qu’elles contribuent à rendre possible l’agression criminelle contre l’Ukraine, il importe tout autant de mentionner ces avoirs que les avoirs des oligarques russes.