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Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe

Amendement n° 11 | Doc. 15486 | 26 avril 2022

Signataires :
Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Uldis BUDRIĶIS, Lettonie, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît que les critiques à l'égard des institutions démocratiques traditionnelles sont le fruit de manipulations, du détournement et des abus des cadres et normes constitutionnels européens qui ont abouti à une usurpation du pouvoir par des réformes constitutionnelles, y compris en abrogeant la limite du nombre de mandats consécutifs des hauts responsables, en légitimant la nomination à vie des personnalités en poste, en supprimant les limites constitutionnelles des durées de mandat ou en légalisant la passation de pouvoir entre membres d’une même famille.»