Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe
Sous-Amendement à l'Amendement n° 10
| Doc. 15486
| 28 avril 2022
Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans l’amendement 10, remplacer les mots «la démocratie véritable requiert que tout Etat membre s’abstienne totalement de menacer de recourir» par les mots suivants:
«tout Etat membre devrait s’abstenir de menacer de recourir ou de recourir»
