Doc. 15585 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 14441 15/11/2017

Rapport Doc. 15127 19/08/2020

Avis de commission Doc. 15182 12/11/2020

Recommandation Rec. 2191 04/12/2020

Résolution Rés. 2355 04/12/2020

Réponse à Recommandation Doc. 15585 01/07/2022

Immigration d’investisseurs

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2022 - Troisième partie de session