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Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 6 | Doc. 15526 | 23 juin 2022

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2022 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17.2 par le paragraphe suivant:

«à renforcer la coopération avec la Commission de Venise afin de rapprocher la Constitution et la législation du pays des normes internationales, et à mettre en oeuvre les recommandations antérieures, notamment en matière électorale, et celles qui figurent dans l’Avis conjoint (no 1021/1021) sur le projet de Constitution de la République kirghize».