Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux

Doc. 15609 : recueil des amendements écrits | Doc. 15609 | 10/10/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Renforcer la résilience démocratique et le respect de l'État de droit et des droits humains, promouvoir la réconciliation et les relations de bon voisinage et créer les conditions d'un progrès économique et social plus fort dans les Balkans occidentaux est un investissement géostratégique pour la paix, la stabilité et la sécurité démocratique de toute l'Europe. L’Assemblée parlementaire est donc fermement convaincue qu’aider l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et le Kosovo**Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo. à satisfaire leurs aspirations à une intégration européenne plus poussée est important non seulement pour les pays concernés, mais aussi pour tout le continent européen et que cela profitera à l'ensemble des citoyens européens.

2En 2003, à Thessalonique, lors du sommet historique entre les Balkans occidentaux et l'Union européenne, l'Union européenne a réaffirmé son soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux. La perspective d'adhésion à l'Union européenne a joué un rôle de catalyseur pour relever les défis et introduire des réformes.

3Depuis Thessalonique, l’engagement en faveur de l’élargissement a été confirmé à plusieurs reprises au plus haut niveau, tant par l’Union européenne que par les dirigeants politiques de la région. Le temps écoulé, cependant, et l'incapacité à récompenser adéquatement les progrès réalisés ont sapé l'élan politique et l'enthousiasme du public. Les études montrent qu’un nombre croissant de personnes, en particulier parmi les jeunes, sont pessimistes quant aux perspectives d'adhésion à l'Union européenne. La vision européenne perd de son éclat. À la place, l'ethno-nationalisme a refait surface, une évolution très inquiétante dans une région où le spectre de la violence continue de planer.

4Ces dernières années ont vu s’opérer une géopolitisation de la région, la Fédération de Russie étendant son influence politique à travers un ensemble d'outils de «soft power», dont les investissements économiques, la présence médiatique, la politique énergétique et la diplomatie des vaccins. Dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine – un affront flagrant au droit international et aux valeurs européennes – cette influence risque d’être utilisée comme un levier pour accentuer les fractures et accroître la déstabilisation. Il est donc impératif de ne pas perdre de vue les Balkans occidentaux, même si la nécessité de soutenir les aspirations européennes d’autres pays, tels que l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldova, s’est entre-temps manifestée.

5L’Assemblée demande qu’un nouvel élan soit donné au processus d’élargissement de l’Union européenne. Dans ce contexte, elle se félicite de l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, le 19 juillet 2022. Elle salue également les efforts diplomatiques qui ont donné des résultats positifs dans le règlement des différends bilatéraux, notamment l’accord de Prespa entre la Grèce et la Macédoine du Nord en 2018, l’accord qui a conduit la Bulgarie à lever son opposition à l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord en juillet 2022 et l’accord sur la liberté de circulation conclu le 27 août 2022 par Pristina et Belgrade dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne.

6L’Assemblée exhorte également les Balkans occidentaux à relever avec détermination et sans délai les défis en suspens, comme le climat politique polarisé qui affecte souvent la collaboration entre forces politiques et aboutit parfois à des impasses et à des conflits interinstitutionnels, les graves problèmes d’État de droit et de bonne gouvernance, qui affectent l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et le fonctionnement de l’administration publique, les problèmes liés aux droits des minorités nationales et des groupes minoritaires et la persistance de clivages ethniques qui affectent de nombreux aspects de la vie quotidienne, et les questions relatives à la liberté et à la propriété des médias. Des efforts accrus sont également nécessaires pour renforcer la réconciliation et améliorer la participation de la société civile.

7Notant que la méthodologie révisée de l’élargissement de l’Union européenne, introduite en 2020, met l’accent sur la démocratie, l’État de droit et les droits humains, domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe dispose d’une expertise inégalée, l’Assemblée estime que l’Organisation devrait redoubler d’efforts pour aider les pays des Balkans occidentaux à accomplir des progrès tangibles et mesurables en vue de satisfaire aux critères d’élargissement de l’Union européenne.

8En outre, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation politique, devrait jouer un rôle plus important dans la promotion d’une coopération régionale efficace et inclusive, la normalisation des relations et le règlement des différends et conflits bilatéraux, en collaboration avec l’Union européenne et d’autres acteurs partageant les mêmes vues.

9Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite l’Union européenne:

9.1à donner un nouvel élan au processus d’élargissement aux Balkans occidentaux, en récompensant les progrès réalisés dans le respect des critères et ne ménageant aucun effort pour promouvoir un climat de confiance et une dynamique positive;

9.2dans le cadre de leur partenariat stratégique et compte tenu de leurs valeurs communes et de la convergence de leurs intérêts, à intensifier le dialogue politique avec le Conseil de l’Europe sur la manière d’accélérer la perspective européenne des Balkans occidentaux, en accordant une attention particulière à l’appropriation et à la durabilité des réformes et à la nécessité d’impliquer la société civile;

9.3à utiliser pleinement les outils d’expertise du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’État de droit, de la démocratie et des droits humains, en particulier dans le contexte de l’analyse comparative et de la mise en œuvre des activités de coopération, notamment dans le cadre de la Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie;

9.4à continuer à apporter un soutien financier au Conseil de l'Europe pour des interventions conjointes dans la région.

10L’Assemblée invite les autorités de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et du Kosovo:

10.1à œuvrer à l'amélioration de la culture politique en vue d'assurer la collaboration entre les forces et institutions politiques;

10.2à renforcer davantage l'efficacité, l'indépendance, l'impartialité et la responsabilité du pouvoir judiciaire;

10.3à améliorer davantage le fonctionnement de l'administration publique à tous les niveaux de gouvernance et à renforcer le professionnalisme, l'intégrité et la neutralité de la fonction publique;

10.4à intensifier la lutte contre la corruption;

10.5à renforcer la participation de la société civile au processus décisionnel public;

10.6à s'abstenir de tout discours provocateur, notamment fondé sur motifs ethniques;

10.7à protéger et promouvoir les droits des minorités nationales et des groupes minoritaires;

10.8à garantir la liberté des médias et à traiter les questions en suspens relatives à la propriété des médias, tout en étant vigilantes contre la désinformation et d'autres formes d'ingérence dans les processus démocratiques, notamment par l'intermédiaire des médias;

10.9à être exemplaires dans la promotion de la réconciliation;

10.10à poursuivre l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les sanctions et autres mesures prises en réponse à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine;

10.11à soutenir la coopération régionale et le multilatéralisme fondé sur des règles.

11L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:

11.1à soutenir les efforts des Balkans occidentaux en vue de poursuivre pleinement leur vocation européenne;

11.2à soutenir la mise en œuvre d'activités de coopération, y compris au niveau parlementaire, visant à faire en sorte que les Balkans occidentaux progressent davantage sur la voie du respect des critères d'adhésion à l'Union européenne;

11.3à contribuer financièrement aux activités de coopération du Conseil de l'Europe dans la région;

11.4à contribuer financièrement aux projets de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ciblant les Balkans occidentaux;

11.5à promouvoir, par leur diplomatie, les efforts de réconciliation et les relations de bon voisinage dans la région.

12En ce qui concerne ses propres activités, l’Assemblée décide de jouer un rôle plus important dans le soutien d’une perspective européenne pour les Balkans occidentaux:

12.1en organisant des débats sur la promotion d'une perspective européenne pour les Balkans occidentaux, avec la participation de fonctionnaires de l'Union européenne et de dirigeants de la région;

12.2en intensifiant les activités de coopération interparlementaire destinées aux pays concernés, visant à renforcer la résilience démocratique, la capacité institutionnelle, l'appropriation et la viabilité des réformes, ainsi que la consultation et la participation de la société civile au processus décisionnel politique;

12.3en développant des initiatives offrant aux pays concernés une plateforme supplémentaire pour la diplomatie parlementaire visant à promouvoir le dialogue, la réconciliation, le renforcement de la confiance et les relations de bon voisinage;

12.4en renforçant la consultation, la coordination et la coopération avec le Parlement européen, notamment par l’intensification du dialogue politique et l'organisation d'événements et de réunions conjoints.

BProjet de recommandation

1Renforcer la résilience démocratique et le respect de l'État de droit et des droits humains, promouvoir la réconciliation et les relations de bon voisinage et créer les conditions d'un progrès économique et social plus fort dans les Balkans occidentaux est un investissement géostratégique pour la paix, la stabilité et la sécurité démocratique de toute l'Europe. L’Assemblée parlementaire est donc fermement convaincue qu’aider l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et le Kosovo**Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo. à satisfaire leurs aspirations à une intégration européenne plus poussée est important non seulement pour les pays concernés, mais aussi pour tout le continent européen et que cela profitera à l'ensemble des citoyens européens.

2Notant que la méthodologie révisée de l’élargissement de l’Union européenne, introduite en 2020, met l’accent sur la démocratie, l’État de droit et les droits humains, domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe dispose d’une expertise inégalée, l’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe devrait redoubler d’efforts pour aider les pays des Balkans occidentaux à accomplir des progrès tangibles et mesurables en vue de satisfaire aux critères d’élargissement de l’Union européenne.

3En outre, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation politique réunissant cinq pays de la région en tant que membres et ayant développé une coopération étroite avec le Kosovo, devrait jouer un rôle plus important dans la promotion du dialogue, de la coopération régionale inclusive, de la normalisation des relations et du règlement des différends et conflits bilatéraux, en collaboration avec l’Union européenne et d’autres acteurs partageant les mêmes vues.

• Amendement 1

lundi 10 octobre 2022

Déposé par Mme Etilda GJONAJ, Mme Jorida TABAKU, Mme Blerina GJYLAMETI, Mme Klotilda BUSHKA, Mme Azadeh ROJHAN, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, remplacer les mots «réunissant cinq pays de la région en tant que membres et ayant développé une coopération étroite avec le Kosovo» par les mots suivants:

«réunissant les pays de la région».

4Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1à renforcer la dimension politique du partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne en ce qui concerne les Balkans occidentaux;

4.2à développer davantage des activités de coopération destinées aux pays des Balkans occidentaux dans des domaines prioritaires tels que l'État de droit et la bonne gouvernance, incluant l'efficacité, l'indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique et la participation civile à la prise de décisions publiques;

4.3à soutenir les initiatives de la société civile dans la région, notamment celles liées à la réconciliation;

4.4à envisager de renforcer et d'étendre les activités du Conseil de l'Europe relatives aux mesures de confiance et à la prévention des conflits dans la région;

4.5à intensifier la dimension politique de son engagement dans les Balkans occidentaux, par exemple en créant des groupes de travail ad hoc, en prenant l’initiative de promouvoir le dialogue régional ou bilatéral, et en soutenant la mise en œuvre des accords obtenus grâce aux efforts de médiation ou de facilitation de l’Union européenne.