Prévenir la discrimination vaccinale

Amendement n° 6 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.8, remplacer les mots «but légitime» par les mots suivants:

«but de santé publique légitime»