Logo Assembly Logo Hemicycle

Prévenir la discrimination vaccinale

Amendement n° 9 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.4, insérer le paragraphe suivant:

«à élaborer les solutions techniques nécessaires pour établir un certificat de rétablissement du SRAS-CoV-2 dans un pays autre que le lieu de résidence habituel d’une personne, afin que celui-ci puisse être ajouté à son passe covid.»