«À cet égard, l’Assemblée se félicite de la décision des Délégués des Ministres du 22 septembre 2022 relative à la mise en oeuvre de l’arrêt Kavala et de sa référence à l’Assemblée. Elle invite le Président de l’Assemblée et le Président du Comité des Ministres à entretenir des contacts étroits et à utiliser pleinement les moyens dont ils disposent, si le manquement de la Türkiye à ses obligations devait persister.»