Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 9 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

Les procédures judiciaires sont en cours et doivent être respectées. Tout acte susceptible d’y porter atteinte doit être évité.