«invite instamment les autorités à garantir une exécution plus efficace et systématique des décisions de la Cour constitutionnelle par les juridictions inférieures et».
La Constitution garantit l’indépendance et l’impartialité des juridictions inférieures et de la Cour constitutionnelle, et précise que les décisions de la Cour constitutionnelle ont un caractère contraignant pour le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, pour toutes les autorités administratives et pour toutes les personnes physiques et morales.