Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 13 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.2.3, supprimer la première phrase.

Note explicative

La Türkiye coopère étroitement avec le CPT. Une législation complète a été adoptée pour mettre en œuvre les recommandations du CPT afin d’empêcher tout acte de torture ou de mauvais traitement, d’enquêter sur le sujet et de poursuivre et de punir les auteurs de tels actes.