Pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile

Amendement n° 7 | Doc. 15592 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 2.2, ajouter les mots suivants:

«en vertu du droit international des réfugiés».