Prévenir la discrimination vaccinale

Amendement n° 11 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Signataires :

M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; M. Petr BYSTRON, Allemagne, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; Mme Nicole HÖCHST, Allemagne, CE/AD ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Sorin-Titus MUNCACIU, Roumanie, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, dans la première et deuxième phrase, remplacer les mots «de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faudrait également pouvoir disposer de preuves scientifiques claires et bien établies qui démontrent» par les mots suivants:

«des obligations positives nées de la convention européenne des droits de l’homme. Il n’y a pas de preuves scientifiques claires et bien établies qui démontrent».

Note explicative

Il n'y a pas de preuves scientifiques claires et bien établies que des mesures comme l'exclusion d'un groupe de personnes de toute activité hors le travail n'ont jamais eu un effet sur la santé publique.