L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe

Recommandation 2242 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2022 (voir Doc. 15652, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Givi Mikanadze).

1. Se référant à sa Résolution 2472 (2022) «L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1 d’établir des lignes directrices qui définissent des pratiques efficaces et conformes aux droits de l’homme pour permettre aux lieux de détention de réagir efficacement en cas d’épidémie, en s’appuyant sur les diverses pratiques et expériences des États dans différents lieux de détention pendant la pandémie de covid-19, ainsi que sur les conseils et l’expertise de l’Organisation mondiale de la santé, du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et des autres organes disposant des compétences requises;

1.2 d’entreprendre de nouveaux travaux pour déterminer la meilleure façon de promouvoir des peines alternatives à la détention afin de lutter utilement contre la surpopulation carcérale, en s’appuyant sur les récentes expériences des États qui ont recouru à différentes mesures de substitution à la détention pendant la pandémie de covid-19.