Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 6 | Doc. 15591 | 09 janvier 2023

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.3, après les mots «combattants étrangers de Daech,» ajouter les mots suivants:

«à la condition qu’il ne puisse requérir la peine de mort,»