Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 18 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Zdravka BUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Nuno CARVALHO, Portugal, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Roumanie, PPE/DC ; Mme Catarina ROCHA FERREIRA, Portugal, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3, après les mots «contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:

«en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent plus de lacunes et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir»