Violences sexuelles liées aux conflits

Amendement n° 3 | Doc. 15677 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Zdravka BUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Nuno CARVALHO, Portugal, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Roumanie, PPE/DC ; Mme Catarina ROCHA FERREIRA, Portugal, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à fournir une expertise et un soutien technique concrets, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, afin de mettre en place un tribunal international spécial (ad hoc) chargé d’engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression.»