Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits humains

Amendement n° 1 | Doc. 15683 | 26 janvier 2023

Signataires :

M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15, insérer le paragraphe suivant:

«Sur la base de cette approche, l'Assemblée encourage les États-membres du Conseil de l'Europe à prendre l'initiative en vue d'arriver à un cadre réglementaire national sur les SALA, en vue d'une interdiction internationale.»

Note explicative

Le présent amendement vise à encourager les États-membres du Conseil de l'Europe - au-delà des initiatives qu'ils ont déjà prises ou qu'ils prendront dans le cadre des forums et organisations internationaux - à également avancer au niveau national en vue d'arriver à un cadre réglementaire sur les SALA, en vue d'une interdiction internationale et selon l'approche développée au sein de la CCAC (Convention sur Certaines Armes Classiques) et du GEG (Groupe d'Experts Gouvernementaux), dans la présente résolution et son rapport y afférent.