Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 5 | Doc. 15689 | 25 janvier 2023

Signataires :

Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Alain MILON, France, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer les mots suivants:

«à des fins de russification, au moyen de l’adoption par des familles russes et/ou du transfert vers des orphelinats sous gestion russe ou des structures d’accueil comme des camps d’été.»

Note explicative

En plus de l'élément objectif (transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre) du crime de génocide décrit dans ce paragraphe, il est nécessaire de mentionner son élément intentionnel.