Logo Assembly Logo Hemicycle

La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international

Amendement n° 8 | Doc. 15739 | 25 avril 2023

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE
Origine
2023 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée demande instamment aux États membres de l’OMC de proposer et de négocier, en bonne foi, des solutions permettant à l’organe d’appel de reprendre son fonctionnement normal.»

Note explicative

Depuis que l’organe d’appel de l’OMC a été bloqué en 2019 en raison du refus des États-Unis de nommer de nouveaux membres, aucune feuille de route claire n’a été établie pour sortir de la crise. Cet amendement vise à intensifier les efforts de négociation d’un accord permettant à l’organe d’appel de reprendre ses activités et de faire respecter les règles de l’OMC.