La répression du ministère public en Pologne doit cesser

Déclaration écrite No. 768 | Doc. 15753 | 27 avril 2023

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Camilla FABRICIUS, Danemark, SOC ; Mme Sascha FAXE, Danemark, SOC ; Mme Tarja FILATOV, Finlande, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Hilkka KEMPPI, Finlande, ADLE ; Mme Franziska KERSTEN, Allemagne, SOC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Didier MARIE, France, SOC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Maud PETIT, France, ADLE ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Alexander RYLE, Danemark, ADLE ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC ; M. Kim VALENTIN, Danemark, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Dans la Résolution 2316 (2020) et la Résolution 2359 (2021), l'Assemblée parlementaire a exprimé son inquiétude concernant la politisation de l’institution du procureur en Pologne. Dans deux déclarations écrites (Doc. 15458 et Doc. 15574), certains membres de l’Assemblée ont sonné l’alarme concernant des cas spécifiques de répression. Nous sommes troublés d'apprendre que la persécution des groupes qui sont considérés «gênants» par les autorités se poursuit.

Les activistes qui défendent les droits des femmes et des personnes LGBT, comme Justyna Wydrzyńska, Angelika Domańska ou Bart Staszewski, sont pris pour cible en raison de leur travail promouvant la tolérance et les droits humains.

Les journalistes sont réduits au silence, comme Piotr Maślak, qui a critiqué les gardes-frontières abusant des droits des migrants, ou Wojciech Czuchnowski de Gazeta Wyborcza, menacé par le holding hôtelier public PHH pour avoir révélé sa surveillance illégale de Sviatlana Tsikhanouskaya, de politiciens de l'opposition et de l'activiste Bartosz Kramek.

La persécution d'entrepreneurs, tels que Piotr Osiecki et Przemysław Krych ou, plus récemment, du président d’une organisation commerciale Maciej Witucki, se poursuit. Les mesures prises à leur encontre, notamment les raids effectués par des services de sécurité, les détentions arbitraires et les poursuites pénales, ne nuisent pas seulement aux entrepreneurs individuels, mais créent également un environnement hostile pour l’entreprenariat et l'investissement.

Nous demandons au Gouvernement polonais de mettre fin au harcèlement des individus et des organisations qui exercent leur droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique, et d'entreprenariat et de fournir une compensation pour les dommages subis, en particulier pour toute détention arbitraire.