Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière

Amendement n° 4 | Doc. 15784 | 19 juin 2023

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, après les mots «pour toute victime d’exploitation criminelle au travail, de traite des êtres humains et d’autres actes criminels violents qui souhaiterait rester dans le pays,», ajouter les mots suivants:

«l’accès effectif à une assistance juridique gratuite et à des mécanismes de protection devrait être garanti,»